Seuls les Experts en Automobiles inscrits au tableau de l’I.E.A. – Institut des Experts en Automobiles – peuvent et doivent être désignés pour effectuer des expertises.
Tous les experts de notre bureau sont agréés par l’Institut, membres de l’UPEX et détiennent l’agréation Assuralia.
Le cadre légal
La Loi du 6 octobre 2011 modifiant la Loi du 15 mai 2007 organise la profession d’Expert en Automobiles et décrit les tâches réservées aux seuls professionnels inscrits à l’I.E.A. qui est chargé de l’application et du contrôle des dispositions légales.
Ses activités
- identification, description, évaluation des véhicules,
- vérification de leurs conformités aux Lois et Règlements,
- détermination, valorisation et cause de leurs dommages, usures, vices, avaries, anomalies,
- détermination et durée des travaux, de leurs modes de réparation et leurs vérifications,
- recherches de responsabilités,
- rédaction de rapport motivé d’exécution de la mission confiée.
Pour qui ?
- Pour une compagnie d’assurance, suivant le mandat reçu ;
- Pour les Cours & tribunaux suivant la mission reçue ;
- Pour l’usager, sans intervention de compagnie d’assurance.
Quand ?
Lorsqu’il y a litige :
- avec l’expert désigné,
- avec le réparateur,
- avec le constructeur
- concernant les responsabilités.